En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Daniel LAURENT, DOUBLET, BELOT, CAMBON et REVET, Mme SITTLER et MM. Bernard FOURNIER et GRIGNON

ARTICLE 31

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I.- Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

17° La vingt-huitième et la vingt-neuvième lignes sont supprimées.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le plafonnement des taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie CCI par la loi de finances pour 2013 a été opéré par une assimilation des chambres consulaires à des opérateurs et à des agences de l’Etat. Or, les CCI, outre le fait que la loi les reconnaisse comme des Corps intermédiaires, sont des établissements publics « sui generis », classés budgétairement dans la catégorie des APUL (administrations publiques locales). Comme les collectivités locales, les CCI sont en effet dirigées par des personnes élues, sur un territoire déterminé.

Par ailleurs, dans le Pacte de confiance que le Premier ministre a signé le 28 mai 2013 avec le réseau des CCI de France, le principe des taxes affectées aux CCI a été confirmé. Or, le plafonnement de ressources s’assimile à une budgétisation, coupant le lien entre la dynamique économique d’un territoire et les CCI.

Cet amendement procède par conséquent à la suppression du plafonnement des recettes de TACFE et de TACVAE affectées aux CCI.

Cette disposition n’aura pas d’impact sur le solde budgétaire du projet de loi de finances pour 2014, la baisse du plafonnement étant reversée aux entreprises sous la forme d’une baisse de la fiscalité, dans une disposition prévue à l’article 34 du même projet de loi. Par conséquent, cet amendement ne constitue pas un renoncement aux efforts budgétaires demandés aux CCI (diminution de 270 millions d’euros en 2014, soit 20% de leurs ressources fiscales), mais il corrige une interprétation erronée sur le statut de ces Corps intermédiaires en charge de l’accompagnement des entreprises tout au long de leur cycle de vie.

Tel est l'objet du présent amendement.