Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-247
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. PATIENT, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, Jacques GILLOT et TUHEIAVA
ARTICLE 13
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Alinéa 33
Remplacer le taux :
70 %
par le taux :
75 %
Objet
La maîtrise progressive du dispositif de défiscalisation par les organismes HLM aura permis ces dernières années d’améliorer sensiblement les taux de rétrocession en faveur du logement social, et ce, bien souvent, au-delà du taux minimum imposé par la LODEOM, soit jusqu’à 78 % de taux de rétrocession. Conforter les taux de rétrocession minimum réellement observés dans la pratique opérationnelle c’est optimiser l’efficience du dispositif au service de l’intérêt général. cet amendement vise donc à relever le taux minimum proposé de 70 % à 75 %, conformément à la pratique des opérateurs de logement social.