Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-246
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PATIENT et CORNANO, Mme CLAIREAUX et MM. Jacques GILLOT et TUHEIAVA
ARTICLE 13
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Alinéas 35 et 146
Remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
3 %
Objet
Le présent amendement a pour objet de fixer à 3 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logements sociaux, tant dans le cadre de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies C que dans celui du nouveau crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater X.