En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT et CORNANO, Mme CLAIREAUX et MM. Jacques GILLOT et TUHEIAVA

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 170

Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

trois ans

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Si la durée moyenne de conduite des opérations de construction de logement social est de deux années, ce délai peut ne pas être tenu pour des raisons liées à des impératifs administratifs ou techniques en cours de chantier. Aussi, et afin de mieux tenir compte de ces contraintes de calendrier de livraison, cet amendement propose de porter à trois ans le délai d’achèvement des programmes.