Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-24 rect. bis
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
MM. ADNOT et BERNARD-REYMOND
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de ne pas mettre à la charge des salariés la suppression de l'exonération fiscale de la participation employeur, instaurée dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, en vue de ne pas pénaliser le pouvoir d'achat des classes moyennes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.