En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MIQUEL et PASTOR

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article 266 quinquies, il est inséré un article 266 quinquies … ainsi rédigé :

« Art. 266 quinquies … – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation.

« 2. Un décret précise les modalités d'application de cette disposition. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 20 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit une application de la taxe intérieure de consommation (TIC) pour le gaz naturel , et sans distinction pour le biométhane.

L'exposé des motifs du projet de loi de finances introduit explicitement un montant de TIC pour le gaz naturel strictement proportionnel à son contenu carbone.

Le biométhane étant pour sa part une énergie renouvelable d'inscrivant dans un cycle court du carbone, et se substituant à des énergies fossiles, il ne devrait pas être redevable de taxe carbone, ni a fortiori de TIC dont le montant est déterminé à partir du seul contenu carbone du gaz naturel.

L'amendement vise à préciser les modalités d'application de la taxe carbone pour qu'elle ne s'applique pas à des énergies renouvelables non émettrices de CO2.