Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

N°I-238 rect.

21 novembre 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)


AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

MM. MIQUEL et PASTOR


ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée exprimée en megawattheures au pouvoir calorifique inférieur. »

Objet

Amendement de cohérence.

Le gaz naturel pouvant être comptabilisé soit au pouvoir calorifique inférieur soit au pouvoir calorifique supérieur, l'unité doit-être précisée en cohérence avec le contenu CO2 au pouvoir calorifique inférieur utilisé pour le calcul de la TICGN dans l'exposé des motifs.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).