Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-23 rect. ter
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
MM. ADNOT et BERNARD-REYMOND
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir les notions d'équité et de neutralité de l'impôt au regard de la situation familiale des ménages.
Il empêche que le quotient familial ne soit appréhendé comme un outil de redistribution verticale, très pénalisant pour les classes moyennes, dans la mesure où, d'une part, cela n'est pas sa vocation et, où, d'autre part, d'autres outils fiscaux remplissent ce rôle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.