Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-225
20 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DOLIGÉ, SAVARY, Pierre ANDRÉ, BÉCOT, BELOT et BILLARD, Mmes CAYEUX, DEROCHE et DES ESGAULX, MM. DULAIT et GAILLARD, Mme GIUDICELLI, MM. GOURNAC, GROSDIDIER, GRIGNON et de LEGGE, Mme MÉLOT et MM. PINTON, TRILLARD et LEFÈVRE
ARTICLE 14
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
exercices clos
par les mots :
intérêts courus
Objet
Cet amendement supprime l’entrée en vigueur rétroactive du dispositif.
En effet, l’application aux exercices clos à compter du 25 septembre, tel que prévu par le projet de loi de finances pour 2014, aurait pour effet de pénaliser une grande majorité des entreprises. Les plans de financement d’opérations économiques réelles et nécessaires à leur développement seront rétroactivement déséquilibrés.
Par principe, les entreprises ne pratiquent pas de schémas d’endettement artificiel, étant de bonne foi.
Dès lors, il convient, pour ne pas accabler la majorité des entreprises qui respectent les règles fiscales, en appliquant le dispositif limitant la déduction des intérêts d’emprunt à compter de la date de présentation du présent projet de loi de finances en Conseil des ministres.