Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

N°I-221 rect.

26 novembre 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

de M. PATRIAT

repris par

M. SAVARY

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

À compter de 2015, cette fraction affectée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte est revalorisée de la façon suivante : chacun des produits constitutifs de la fraction est multiplié par le rapport entre le montant total de ce produit constaté l’année précédente et le montant de ce même produit constaté l’antépénultième année.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à décomposer par type de produit la formule d’actualisation à partir de 2015 des produits de frais de gestion qui reviendront aux Régions. Cette décomposition permet d’offrir la lisibilité aux Régions nécessaire à une bonne prévision du produit correspondant ainsi qu’à la connaissance indispensable de l’évolution des assiettes dans le temps. En effet, une formule d’actualisation unique revient à linéariser la dynamique sur l’ensemble des produits et in fine à fausser la vision du poids réel de chacun des frais de gestion dans le produit total perçu par les régions.