Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-217
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DASSAULT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 sexies du code général des impôts est abrogé.
Cette disposition est applicable aux revenus de l’année fiscale 2013.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la prime pour l’emploi dont le coût pour 2014 serait de 2,2 milliards d’euros.