Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-216 rect.
22 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REICHARDT, CARLE et Gérard BAILLY, Mme CAYEUX, MM. DOUBLET, DULAIT et SAVARY, Mme TROENDLÉ et M. GUENÉ
ARTICLE 31
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Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa 30 de l'article 31 du projet de loi de finances pour 2014 réduit les ressources fiscales des chambres de métiers et de l'artisanat de 35 000 euros, en abaissant le plafond du montant de la taxe affectée à ce réseau. L'actuel plafond de 280 000 euros est remplacé par un nouveau plafond à 245 000 euros.
Cette disposition aurait des conséquences très graves pour l'artisanat et pour l'apprentissage.
Les chambres de métiers et de l'artisanat se sont déjà engagées depuis cinq ans dans une profonde modernisation de leur fonctionnement à budget constant avec, de surcroît, une nette augmentation d'activité. Elles n'engrangent aucun bénéfice. Leurs résultats d'exploitation sont globalement négatifs depuis trois ans.
Sur un budget de fonctionnement consolidé de près de 800 millions d'euros, la moitié est consacrée au financement de l'apprentissage. Alors que le Président de la République et le gouvernement mettent à juste titre l'accent sur cette voie de formation, toute nouvelle restriction aboutirait à un arrêt des investissements dans les CFA et à une baisse du nombre d'apprentis.
De telles coupures budgétaires remettraient également en cause l'implication des chambres de métiers et de l'artisanat auprès des entreprises artisanales, qui sont aujourd'hui parmi les principaux pourvoyeurs d'emploi. Elles ont besoin d'un accompagnement de qualité. Comme l'ont démontré les assises de l'entrepreneuriat, l'accompagnement des entreprises à la création, au développement et à leur transmission est crucial pour une bonne santé des entreprises et notamment des plus petites.
Il convient donc de supprimer cette réduction des ressources fiscales des chambres de métiers et de l'artisanat, tel est l'objet de mon amendement.