En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOLIGÉ

ARTICLE 13

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Alinéas 35 et 146

Remplacer le pourcentage :

5 %

par le pourcentage :

3 %

Objet

L’article 13 du projet de loi de finances crée une nouvelle condition pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation en matière de logement social prévu par l’article 199 undecies C du code général des impôts : les logements concernés devront désormais être financés par au moins 5 % de subvention publique.

Cette disposition pose plusieurs problèmes :

– cette quotité minimale conduirait à « brider » l’efficacité de l’aide fiscale à l’investissement en matière de logement social, qui a pourtant permis une évidente relance de la production de logements sociaux dans les outre-mer (7 600 logements sociaux financés en 2012, contre 4 800 en 2006) : une fois l’ensemble des crédits de la LBU consommés, plus aucun logement ne pourrait être construit en mobilisant la défiscalisation puisqu’elle serait désormais obligatoirement couplée avec une part de LBU ;

– elle conduirait à une forte diminution de la construction de logements sociaux sur certains territoires : à La Réunion, près de 30 % des logements sociaux construits grâce à la défiscalisation ne mobilisent qu’un euro symbolique de LBU ;

– cette disposition conduirait à « siphonner » la LBU pour la seule construction de logements locatifs sociaux : la création du dispositif de défiscalisation en matière de logement social a en effet permis de mobiliser les crédits de la LBU pour d’autres politiques telles que la réhabilitation, essentielle dans les outre-mer, ou l’aménagement.

Le présent amendement vise donc à limiter l’impact de cette disposition en réduisant de 5 à 3 % la quotité obligatoire de LBU.