Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-195
20 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CÉSAR, Mme LAMURE et M. PIERRE
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
I.- Alinéa 2
Après le mot :
industrielles
insérer les mots :
ou agricoles
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à permettre l’application du régime d’amortissement accéléré des robots acquis par les PME aux robots agricoles et pas seulement aux robots industriels.