En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MIQUEL, KRATTINGER, LOZACH, ROME, PASTOR et BOUTANT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions » ;

b) À la deuxième phrase, les montants « 170 millions », « 106 millions » et « 64 millions » sont remplacés respectivement par les montants : « 180 millions », « 112,5 millions » et « 67,5 millions » ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 409 millions » est remplacé par le montant : « 419 millions » ;

b) À la seconde phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions ».

Objet

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une reconduction du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction affecté au compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Dans ces conditions, le montant affecté aux collectivités territoriales demeure inchangé, soit 170 millions d’euros, par rapport à la loi de finances initiale pour 2013.

Cela étant, les éléments présentés dans ce compte d’affectation spéciale, annexé aux projets de loi de finances depuis 2011, font apparaitre une augmentation du solde affecté à l’agence de financement des infrastructures des transports de France (AFIFT), soit +55% entre 2011 et 2014.

Pour l’exercice 2014, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit que le solde affecté à l’AFITF triple par rapport à celui affecté en 2013, soit + 23.7 millions d’euros en 2013 et +66.4 millions d’euros en 2014 (comme en témoigne le tableau ci-après).

Source : Le projet de loi de finances pou 2013 et les documents généraux annexés – évaluations préalables de l’article 33 du PLF 2013 et compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et stationnement routier ».

Ainsi, cet amendement propose de répercuter une partie de l’augmentation prévue en 2014 sur le montant affecté aux collectivités territoriales, en conséquence :

- le montant de la première section du CAS est donc porté à 419 M€ ;

- l’augmentation affectée à l’AFITF se trouve réduite de 10 M€ par rapport au 66.4 M€ initialement prévu au PLF 2014.