Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-177 rect.
26 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. PATIENT et MOHAMED SOILIHI, Mme CLAIREAUX et MM. TUHEIAVA, Jacques GILLOT, CORNANO, ANTOINETTE et Serge LARCHER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le a du A du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les collectivités et leurs groupements des départements de Mayotte et de la Guyane, les tarifs mentionnés aux E, F et G du tableau s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2018, date à compter de laquelle la taxe est appliquée sans adaptation sur la base du taux national. » ;
2° Le tableau mentionné au a du A du 1 est complété par trois lignes ainsi rédigées :
E. ― Pour les installations accessibles par voies terrestres sur le territoire de la Guyane. | Tonne | 15 | 20 | 20 | 30 | 30 | 10 | 10 |
F. ― Pour les installations non accessibles par voies terrestres sur le territoire de la Guyane. | Tonne | 15 | 20 | 20 | 30 | 30 | 3 | 3 |
G. – Pour les installations sur le territoire de Mayotte | Tonne | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
Objet
La Guyane et Mayotte ont fait de très gros efforts afin de rattraper leur retard et mettre en place une gestion des déchets conforme à la règlementation dans un contexte où elles sont désavantagées puisque, à lépoque où elles ont eu à mettre en place leurs équipements, les collectivités de lhexagone nont pas été confrontées à ce contexte réglementaire et fiscal particulièrement contraignant. En outre, ces territoires, qui figurent parmi les plus vastes intercommunalités de France, ont des caractéristiques très particulières telles que le déficit dinfrastructures routières ou de législation sur les voies navigables.
Il en résulte que, lorsquen métropole après valorisation seuls 30% des DMA sont stockés et donc soumis à TGAP, en Guyane ils sont stockés à plus de 90 %, voire à 100% pour les communes les plus isolées, et à 100% à Mayotte.
Cet amendement qui vise à moduler la TGAP permettrait de rétablir un niveau juste de participation par habitant équivalent au niveau national. Par ailleurs, pour les communes non accessibles par voie terrestre en Guyane et pour Mayotte à partir de 2015, une TGAP de 3 la tonne permettrait de prendre en compte lincapacité structurelle à assurer un niveau de recyclage sur ces territoires, équivalent à ceux de métropole.