En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER et BILLARD, Mme CAYEUX, MM. COINTAT, DASSAULT et de MONTGOLFIER, Mme DEROCHE, MM. LAUFOAULU et LEFÈVRE et Mmes PROCACCIA et DES ESGAULX

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 26

Supprimer les mots :

des locataires

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Alors que l'alinéa précédent vise les travaux de rénovation ayant pour objet de concourir à "la protection de la population" contre les risques liés à l'exposition à l'amiante ou au plomb, la rédaction actuelle de l'alinéa 26 ne vise que les travaux concourant à la protection des locataires.

Le présent amendement vise à inclure dans le dispositif l’ensemble des travaux de protection visés à l'alinéa, qu’ils soient indistinctement réalisés au bénéfice de locataires ou non.