En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN

ARTICLE 8 QUATER

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I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

ou par des sociétés publiques locales d’aménagement créées en application de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme

par les mots :

, par des sociétés publiques locales d’aménagement créées en application de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme ou par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 8 quater, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée Nationale, vise à exonérer de droits de mutation les cessions d’immeubles domaniaux reconnus inutiles par le Ministre de la Défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense lorsque ces cessions sont faites aux sociétés publiques locales ou aux sociétés publiques locales d’aménagement qui agissent en tant que concessionnaire de l’opération d’aménagement.

Le présent amendement vise à étendre la règle, sous les mêmes conditions, aux organismes HLM qui peuvent également agir en tant que concessionnaire de l’opération d’aménagement.