En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

M. TRILLARD, Mmes SITTLER, DEROCHE et MÉLOT et MM. BELOT, Bernard FOURNIER, REVET et COUDERC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER

Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les prestations des agences de presse, qu’il s’agisse de texte, de photographie ou de vidéo ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les agences de presse n’échappent pas à la crise que subit la presse. Bénéficiant historiquement, comme le livre encore aujourd’hui, d’un taux réduit à 5,5 %, elle l’ont vu porté à 7 % en 2012 et  redoutent les effets du  passage à 10 % au 1^er Janvier 2014 , dans  un  climat économique dégradé. Rappelons qu’elles ne peuvent légalement percevoir aucune recette publicitaire et qu’elles ne bénéficient d’aucune des aides directes et indirectes de la presse.

Si la majorité du chiffre d’affaires (760 Millions) des agences de presse est réalisé auprès de médias qui récupèrent la TVA, 20 % de leur activité dépend de clients (radios associatives, collectivités locales, État) qui ne la récupèrent pas. Le manque à gagner de l’État ne porterait donc que sur cette fraction de revenus, soit moins de 10 M€.

Face à ce bénéfice assez mineur pour l’État, les agences vont devoir répondre à la pression exercée par leurs clients éditeurs, en baissant leurs tarifs comme ils l’ont déjà fait lors du passage de 5,5 % à 7 %, avec le risque de fragiliser un peu plus ces entreprises de main d’œuvre.

Pour des raisons économiques évidentes - le chiffre d’affaires du secteur s’inscrit en 2012 en recul de 17 % par rapport à 2008 - et au nom de la simple équité avec les membres d’une même famille professionnelle (la loi de 2009 donne « de facto » une fonction d’agence aux titres de presse, qui bénéficient du taux super-réduit), les agences doivent être admises à bénéficier de ce taux réduit.