Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-151 rect. bis
23 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ARCHIMBAUD, MM. PLACÉ, LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER
Après l'article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du C de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et dans les logements-foyers visés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation et dans les établissements prévus aux b du 5° et 10° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Objet
Le logement-foyer est un établissement conventionné à lAPL et dédié au logement collectif à titre de résidence principale pour les personnes âgées, personnes handicapées, jeunes travailleurs, étudiants, travailleurs migrants ou personnes défavorisées.
Si certains gestionnaires de logements-foyers ne sont pas assujettis à la TVA, tel certaines structures asociatives, dautres sont redevables de la TVA, par leur forme juridique ou parce que ces structures ont opté pour le paiement de TVA, compte tenu des possibilités de récupération sur les investissements effectués.
Or, au 1er janvier 2012, pour ce secteur, la loi de finances rectificative a déjà relevé la TVA de 5,5 % à 7 %. Une nouvelle augmentation de 7 à 10 % entrainerait donc un doublement du taux de TVA en 2 ans (mise en uvre le 1er janvier 2014).
De ce fait, ce taux ne constitue plus un taux réduit mais un taux intermédiaire, pénalisant dautant plus les résidents qui sont majoritairement des bénéficiaires des minimas sociaux.
Afin de ne pas fragiliser les populations en situation de grande précarité résidant des ces logements foyers, il est indispensable de revenir à un taux de TVA à 5 % pour le secteur du logement-foyer, des centres daccueil de demandeurs dasile et des centres dhébergement durgence, comme cest le cas pour celui de lhébergement de personnes handicapées.