En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SITTLER et MM. BILLARD, DOUBLET, Daniel LAURENT, REICHARDT, GRIGNON, REVET, CORNU et Gérard BAILLY

ARTICLE 7 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

portent sur la

insérer les mots :

fourniture et la

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux réduit est également applicable aux travaux induits indissociablement liés aux travaux d'économie d'énergie visés à l'article R. 319-18 du code de la construction et de l'habitation. »

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Par dérogation, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article 279-0 bis du code général des impôts, ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1^er janvier 2014 et ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et achevés au plus tard le 30 avril 2014 pour les travaux portant sur l'enveloppe ou réalisés en extérieur et le 31 mars 2014 pour les autres travaux.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à aligner le dispositif prévu de réduction du taux de TVA applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique dans le logement privé sur celui prévu à l'article 19 du présent projet pour le logement social.

Il est ainsi proposé d'inclure dans le dispositifs les travaux indissociablement liés aux travaux d'économie d'énergie et de prévoir un aménagement du passage de 7 à 10 % du taux applicable pour les autres travaux de rénovation du logement à partir de janvier 2014. Ainsi, comme pour le logement social, il est proposé que le taux de 7 % reste applicable aux opérations ayant fait l'objet d'un devis et d'un accompte d'au moins 30 % encaissé avant le 1er janvier 2014 et achevées au plus tard le 20 avril 2014 pour les travaux portant sur l'enveloppe ou réalisés en extérieur et le 31 mars pour les autres.