En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SITTLER et MM. BILLARD, REICHARDT, GRIGNON, REVET, CORNU et Gérard BAILLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2 de l'article 266 decies du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les personnes mentionnées au I de l'article 266 sexies sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par un observatoire départemental ou régional des déchets, les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versées à celui-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration. Cette déduction s'exerce dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) et pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Les observatoires départementaux et régionaux des déchets ont pour mission d'étudier et de déterminer la nature, la quantité, le flux et les filières de traitement des déchets au niveau local. Leurs financements sont aujourd'hui assurés par l'ADEME, les collectivités locales et l'Etat. Or, les charges augmentant et les subventions restant fixes, il est important pour ces organismes d'assurer leur pérennité en élargissant leurs sources de financement.

Le présent amendement vise donc à étendre le dispositif applicable aux observatoires de la qualité de l'air, à savoir permettre les dons des entreprises aux observatoires en échange d'une déduction de la TGAP à laquelle elles sont redevables.