En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER

Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Le prix de la location de film, quel que soit le support, à une structure associative ou à un organisme à but non lucratif. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement tend à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5% aux locations non commerciales de films aux festivals, ciné-clubs et associations de diffusion et d’éducation à l’image.