En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

de la commission des finances

repris par

M. MARINI

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

10° bis Après la seizième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

«

» ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes pour le Centre national du Cinéma et de l'image animée résultant du 10° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s'agit d'un amendement de principe, qui tend à étendre le champ d'application du mécanisme de plafonnement des taxes affectées. Il s’inscrit dans une démarche de rationalisation de la fiscalité affectée, réaffirmée par les préconisations du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires remis au Gouvernement en juillet 2013, en application de l’article 21 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Cet amendement propose de plafonner  la taxe sur les distributeurs de services de télévision (TSTD), principale ressource affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Le plafond étant fixé au niveau de la prévision de recettes pour 2014, il ne devrait pas donner lieu à écrêtement.