Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-138
20 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LASSERRE
ARTICLE 32
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 32 qui instaure un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. En effet, l'Etat multiplie les mesures fiscales pour abonder son budget au détriment des agences de l'eau qui perdent de leur marge de manoeuvre. Un prélèvement de 210 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau équivaut à 10% de leurs ressources prévisionnelles pour 2014. Ceci aura ainsi pour conséquence une diminution des dépenses d'intervention de ces agences. Or le système français de gestion de l'eau, basé sur une organisation décentralisée par bassin versant, est souvent cité par des organisations internationales comme un modèle de gestion. Il convient donc de le préserver.