En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER, BÉCOT, BELOT, BILLARD, BIZET, CAMBON et CARLE, Mme CAYEUX, MM. DASSAULT, de LEGGE et de MONTGOLFIER, Mme DES ESGAULX, MM. DULAIT, GRIGNON et GROSDIDIER, Mme GIUDICELLI, MM. HOUEL, HURÉ, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme MÉLOT, MM. MILON, PAUL et PORTELLI, Mme PROCACCIA, MM. REICHARDT et REVET, Mme SITTLER et M. VIAL

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après le mot : « précitée », la fin du 11. est ainsi rédigée : « ou situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers déduction faite des servitudes non aedificandi rattachées à un ouvrage public ; »

Objet

L’amendement vise prendre en compte la réalité topographique du terrain, en soustrayant l’emprise des zones déclarées non constructibles en raison de la présence d’un ouvrage public de la détermination du périmètre d’application du taux diminué de TVA.

La présence par exemple d’un cours d’eau, naturel ou artificiel, d’un bois ou d’un espace vert en périphérie d’une zone ANRU constitue en effet un atout réel pour l’attractivité de ces secteurs, qu’il convient d’optimiser en permettant une extension circonstanciée et limitée du « rayon ».

Les surfaces « neutralisées » par la présence de ces ouvrages publics ne seraient ainsi pas « perdues » mais reportées, permettant au dispositif de jouer pleinement son effet partout où il est pertinent.