Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-132 rect.
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DALLIER, BÉCOT, BELOT, BILLARD, BIZET, CAMBON et CARLE, Mme CAYEUX, MM. DASSAULT, de LEGGE et de MONTGOLFIER, Mme DES ESGAULX, MM. DULAIT, GRIGNON et GROSDIDIER, Mme GIUDICELLI, MM. HOUEL, HURÉ, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme MÉLOT, MM. MILON, PAUL et PORTELLI, Mme PROCACCIA, MM. REICHARDT et REVET et Mme SITTLER
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19
Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
15 %
Objet
Amendement de repli.
Même ramené à un taux de 20% par un amendement du Rapporteur Général, laissant ainsi espérer une économie de 50 millions d’euros, le coût de l’abattement exceptionnel supplémentaire restera en tout état de cause élevé.
Il est donc proposé de limiter encore la perte de recette pour l’Etat. Le taux plus raisonnable de 15% était celui proposé par la Commission des finances sur une mesure similaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).