Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-125 rect.
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY, MM. DENEUX et DUBOIS, Mme JOUANNO et MM. AMOUDRY, VANLERENBERGHE, JARLIER, BOCKEL et DELAHAYE
ARTICLE 31
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal. En loi de finances pour 2012, le Gouvernement a instauré un plafond de TGAP au-delà duquel les recettes ne seront plus versées à l’ADEME mais resteront dans l’escarcelle du budget général. Cela revient à figer purement et simplement les recettes de l’ADEME et représente un manque à gagner inacceptable, dans un contexte où l’Agence honore déjà très difficilement les autorisations d’engagement votées au cours des précédents budgets. Cette mesure risque de porter atteinte au financement par l’ADEME des opérations nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par la conférence environnementale en matière de développement de l’économie circulaire, et par le débat national sur la transition énergétique. Cet amendement propose donc de conserver le plafond de 498,6 millions d’euros de TGAP pouvant être affecté à l’ADEME.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.