Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-115
19 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 10,98 € ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de réviser le tarif de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes dont la situation financière est suffisamment florissante pour supporter le coût du report modal.