Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-110
19 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du II de l'article 235 ter ZD est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la taxe sur les transactions financières en supprimant l'exonération des opérations dites de « tenue de marché ».