En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 ter ZD bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est abrogé ;

2° À la première phrase du IV, le taux : « 0,01 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;

II. - Au IV de l'article 235 ter ZD ter du même code, le taux : « 0,01 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % ».

Objet

Cet amendement a pour objet de renforcer l'efficacité de la lutte contre le trading haute fréquence, outil de la spéculation financière.