Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

N°I-100

19 novembre 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui représentera à terme un coût budgétaire annuel de 20 milliards d’euros, soit près de la moitié du rendement net de l’impôt sur les sociétés attendu en 2014.