Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°918
3 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. HYEST, CAMBON, KAROUTCHI et HOUEL
ARTICLE 11
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Alinéa 36, deuxième phrase
Remplacer les mots :
et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
, tout président d’un établissement public de coopération intercommunale et tout président d’un syndicat mixte
Objet
Au même titre que le président d’un établissement public de coopération intercommunale, le président d’un syndicat mixte pourrait éclairer la commission interdépartementale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).