Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°916 rect. ter
3 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 781 du Gouvernement
présenté par
Mme PROCACCIA et MM. DALLIER, CAMBON, KAROUTCHI et Jacques GAUTIER
ARTICLE 10
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Amendement n° 781
Après l'alinéa 15
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
II. bis - Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Par dérogation au principe de continuité du territoire, des communes non contiguës parce qu'elles sont séparées par un bois appartenant à une commune tierce peuvent constituer entre elles, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Objet
Le présent sous-amendement complète l’amendement n°781. Il tient compte de réalités géographiques et topographiques tel qu’un bois qui peut séparer des communes qui voudraient constituer un EPCI. Tel est le cas du Bois de Vincennes totalement enclavé entre six communes et qui appartient à la ville de Paris.
Ce sous amendement vise à faciliter la création d’EPCI de grande taille au sein d’un même département.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).