Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°909
31 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
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Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
toutes
Objet
Il n’est pas nécessaire de prévoir que la conférence territoriale de l’action publique traite de toutes les politiques publiques locales. Cette rédaction peut être source de contentieux et il suffit de prévoir que la conférence territoriale de l’action publique donne des avis sur les politiques publiques nécessitant une coordination entre niveaux de collectivités territoriales.