Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°898
29 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 638 rect. de M. CAFFET
présenté par
M. KALTENBACH
ARTICLE 12
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Amendement n° 638 rectifié
Alinéa 3, troisième phrase
Remplacer les mots :
adoptés si au moins deux tiers des organes délibérants de ses membres
par les mots :
acceptés si au moins deux tiers des organes délibérants de ses membres représentant au moins la moitié de la population de Grand Paris Métropole ou si au moins la moitié des organes délibérants de ses membres représentant au moins deux tiers de la population de Grand Paris Métropole
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser la majorité qualifiée requise dans le cadre des transferts de compétences à Grand Paris Métropole telle qu'énoncée par l'amendement n°638 rectifié.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).