Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°896
29 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 36
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes membres.
Objet
Dans le cas où les maires des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de voirie transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en matière de délivrance des autorisations de stationnement de taxi, il peut être pertinent, en fonction des circonstances locales, de limiter tout ou partie de ces autorisations à certaines communes seulement, en vue d’assurer une couverture équilibrée du territoire en services de taxi.