Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°895
29 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 BIS
Après l’article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et métropole » ;
2° A l’article L. 5821-1, les mots : « du chapitre V » sont remplacés par les mots : « des chapitres V et VII ».
Objet
Amendement de coordination. Dans la mesure où le statut de communauté urbaine n’est pas applicable dans les départements d’outre-mer en l’état actuel du droit (article L. 5821-1 du code général des collectivités territoriales), il y a lieu a fortiori, par cohérence, d’écarter l’application du statut de métropole dans ces mêmes départements.
Au surplus, l’unité urbaine la plus importante d’outre-mer, celle de Pointe-à-Pitre - Les Abymes (Guadeloupe), comptait moins de 260 000 habitants en 2010 selon l’INSEE.