Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°894
29 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 77
Après les mots :
en matière d'aménagement,
insérer les mots :
de développement économique et d'innovation,
Objet
Amendement de cohérence avec l'article 32 bis inséré par la commission.