Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°882
29 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise
Objet
Amendement de précision visant à indiquer qu’il doit être tenu compte des schémas départementaux de coopération intercommunale de tous les départements franciliens pour élaborer le projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale de la petite couronne, pour prendre en compte les intercommunalités situées sur au moins deux départements.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).