En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 31

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I - Alinéa 47

Remplacer les mots :

d'électricité, de gaz et de chaleur

par les mots :

d'électricité et de gaz

II - Après l'alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

Objet

Cet amendement vise à tenir compte pour ces réseaux d'énergie des modes d'exploitation de chacun d'entre eux.