Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°879
29 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 31
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Alinéa 24
I. - Après les mots :
d'opérations d'aménagement
insérer les mots :
mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
II. - Supprimer les mots :
, d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage
Objet
1- Précision de la nature des opérations d'aménagement de la compétence métropolitaine (projet urbain, politique locale de l'habitat...).
2- Suppression d'une disposition redondante.