Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°873
29 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
aux alinéas précédents
par les références :
aux I, II et III
Objet
Amendement de précision.