Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°871
29 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 39
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’imputation prévue par cet alinéa implique que soit adopté l'article 34 du PJL Solidarités qui supprime le troisième alinéa de l'article L. 5214-1. Il n'est pas d'usage d'anticiper les choix futurs du législateur. Dans l’immédiat, je propose de le supprimer. Il sera possible de procéder à ce renvoi ultérieurement.