Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°870
29 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
Objet
Correction d'une erreur matérielle: la convention régissant les effets des mises en commun est mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 5211-4-2 dans sa rédaction issue du présent article.