Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°853
28 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le représentant de l'État dans la région est associé à ses travaux lorsqu'il le demande et lorsque la conférence débat de questions concernant les compétences de l'État. La conférence peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté ou solliciter leur avis.
Objet
Le gouvernement propose que le représentant de l'Etat soit entendu à sa demande en CTAP. Le reste sans changement.