Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°851
28 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle est présidée par le président du conseil régional.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.