En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 19

Après le mot :

économique

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéa 24

1° Après les mots :

opérations d’aménagement

insérer les mots :

mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme

2° Supprimer les mots :

, d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage

III. – Alinéa 40

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« e) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

IV. – Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) Gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ; 

V. – Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à procéder à quelques ajustements rédactionnels et à revenir aux définitions d'origine.