Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°834 rect.
29 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mlle JOISSAINS et M. GILLES
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 51, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci...
Objet
Cet amendement vise à soumettre l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.