En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

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Alinéa 4

Supprimer les mots :

l’accès aux services publics de proximité, le développement local et

Objet

S’agissant du des communes et de leurs groupements, si la commission des lois a opportunément identifié son rôle de chef de file en matière d’aménagement de l’espace, il apparait plus difficile de les désigner chef de file en matière d’accès aux services publics de proximité, compte-tenu du risque de créer des confusions avec le rôle du département en la matière. Il en va de même pour la notion de « développement local » qui est par nature une mission que partagent l’ensemble des collectivités, la région étant elle-même chef de file en matière de développement économique.